Conditions générales de ventes de CD signalisation

Article 1er : Dispositions Générales

Sauf convention spéciale, nos conditions générales de vente sont implicitement acceptées par nos Clients, quelles que soient leurs conditions générales d’achat. Tout document contenant commande, achat ou conformation, établi par nos Clients et non conforme aux conditions générales de vente, n’engage notre Société qu’après accord écrit de notre part, revêtu de notre signature et celle de l’Acheteur.

Article 2 : Offres - Devis

Notre offre définit les conditions particulières venant compléter ou modifier les présentes conditions générales. Elle reste valable deux mois à compter de sa date d’envoi et doit être signée de l’acheteur pour former contrat entre les parties. En cas de commande reçue de l’acheteur, celle-ci devra recevoir acceptation expresse de notre part. Le document accepté, éventuellement assorti de modifications, constituera dans ce cas les conditions particulières.
Les devis et documents de toute nature remis ou envoyés par le Vendeur restent toujours la propriété du vendeur, et ne peuvent être communiqués ou reproduits sans l’autorisation expresse du Vendeur, sous peine de dommages-et-intérêts. Les devis et documents établis par le Vendeur ne donnant pas lieu à commande doivent être restitués au Vendeur sans préjudice du droit du Vendeur de facturer les frais d’études, de mise au point de prototypes et de déplacements. Dans tous les cas, il appartiendra au Client de vérifier le contenu des devis, projets, notes de calcul qui pourraient lui être remis par le Vendeur et de certifier qu’ils répondent aux conditions d’emplois envisagées.

Article 3 : Catalogues - Tarifs

Le Vendeur se réserve le droit d’apporter à tout moment toute modification qu’il juge utile à ses produits, sans obligation de modifier les produits précédemment livrés ou en cours de commande. Le Vendeur se réserve le droit de modifier sans avis préalable les modèles définis dans ses prospectus, catalogues, et imprimés publicitaires divers, ces documents n’ayant pas valeur contractuelle. Nos marchandises sont facturées sur la base du tarif en vigueur au jour de la livraison, et nos prestations de service sur la base des tarifs en vigueur au jour de leur exécution, sauf convention contraire. Les prix s’entendent hors taxes, départ usine, sauf pour les emballages spéciaux facturés en sus.
Tous les frais, impôts, droits exigibles ou autres prestations à payer en application des lois et règlements français ou ceux d’un pays importateur ou d’un pays de transit sont à la charge du Client, sauf dispositions contraires. Un forfait de facturation de 60 € hors taxes sera appliqué pour toute commande inférieure à ce montant.

Article 4 : Livraisons - Réception

La livraison est effectuée soit par la remise directe du produit au Client, soit par simple avis de mise à disposition, soit par délivrance à un expéditeur ou à un transporteur. Le Client s’engage à réceptionner les produits aux lieu et date indiqués. En cas de carence de sa part, la livraison avec tous ses effets sera réputée avoir eu lieu à cette date.
Les livraisons ne sont opérées qu’en fonction des disponibilités et dans l’ordre d’arrivée des commandes. Le Vendeur est autorisé à effectuer des livraisons de façon globale ou partielle. Les délais de livraison sont indiqués aussi exactement que possible mais sont fonction des disponibilités d’approvisionnement et de transport du vendeur, et ne courent qu’à compter du jour où le Vendeur est en possession de l’ensemble des renseignements techniques nécessaires à l’exécution du travail. Lorsque des plans d’exécution sont soumis à agrément préalable du Client, la fabrication n’est lancée que sur la base des documents approuvés et visés par le Client, et dans ce cas, les délais de livraison commencent à courir à compter de la date de réception des dits documents. Les dépassements de délais de livraison ne peuvent donner lieu à dommages-et- intérêts, à retenue, ou à annulation des commandes encours.
Le Vendeur ne peut être tenu pour responsable si des contraintes d’ordre technique non prévisibles lors de l’acceptation de la commande, viennent modifier les produits ou les prestations de service proposés. Le Vendeur ne sera pas responsable dans tous les cas constitutifs de force majeure délivrant de plein droit le Vendeur de son obligation de livrer, et notamment en cas de guerre, émeute, incendie, grèves, accidents, et impossibilité d’être approvisionné. En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si le Client est à jour de ses obligations envers le Vendeur.
La livraison pourra être effectuée au lieu demandé par le Client qui prendra en charge les frais de transport ; dans tous les cas, ils voyagent aux risques et périls du destinataire auquel il appartient en cas d’avaries ou de manquant, de faire toutes constatations nécessaires, de confirmer ses réserves par acte extrajudiciaire ou Lettre Recommandée avec Accusé Réception auprès du transporteur dans les trois jours qui suivent la réception des marchandises et d’en aviser le Vendeur.
Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non conformité du produit commandé, doivent être formulées par écrit dans les Quarante-Huit heures de l’arrivée des produits. Il appartiendra au Client de fournir toute justification quant à la réalité des vices et anomalies constatées. Il devra laisser au Vendeur toutes facilités pour procéder à la constatation des vices et pour y porter remède. Il s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin.
Pour les produits vendus en conditionné, les poids et mesures au départ font foi des quantités livrées. Tout retour de produit doit faire l’objet d’un accord formel entre le Vendeur et le Client. Tout produit retourné sans cet accord serait tenu à la disposition du Client et ne donnerait pas lieu à l’établissement d’un avoir. Les frais et risques du retour seraient alors à la charge du client. Toute reprise acceptée par le Vendeur entraînera la constitution d’un avoir au profit du Client en cas de vice apparent ou de non-conformité des produits livrés, dûment constatés par le Vendeur comme dit précédemment. Le Client pourra obtenir le remplacement gratuit, ou le remplacement au choix du Vendeur, à l’exclusion de toute indemnité ou dommages-et-intérêts.
Conformément à l’article 18 du décret 2005-829 relatif à la composition des équipements électriques et électroniques et à l’élimination des déchets issus des ces équipements, l’organisation et le financement de l’enlèvement et du traitement des déchets d’EEE sont transférés à l’Acheteur qui les accepte.

Article 5 : Paiement - Modalités

Nos ventes sont réputées faites et payables à BEAUVAIS (60). Nos factures sont payables immédiatement dès leur production sans escompte. Les factures adressées à l’Etat, aux collectivités locales et à leurs Etablissements publics sont payables suivant les modalités prévues par le Code des Marché Publics, y compris dans ses dispositions relatives aux intérêts moratoires qui seront dus de plein droit en cas de défaut de paiement dans le délai requis.
Toute somme non payée à l’échéance prévue donnera lieu sans mise en demeure préalable :
1. à l’exigibilité immédiate de toute somme restant due, quels que soient le mode et le terme de paiement initialement prévus,
2. au paiement d’une pénalité équivalente à trois fois le taux de l’intérêt légal. Ces intérêts courent du jour de l’échéance jusqu’au paiement.
3. Tout retard de paiement donne droit à une indemnité pour frais de recouvrement s'élevant à 40€ en sus des pénalités de retard.

De plus, en cas de défaut de paiement, huit jours après une mise en demeure restée infructueuse, la vente pourra être résiliée de plein droit si bon semble au Vendeur sans préjudice de tous autres dommages-et-intérêts. La résolution frappera non seulement la commande en cause, mais aussi toutes les commandes impayées antérieures, qu’elles soient livrées ou en cours de livraison et que leur paiement soit échu ou non. En cas de paiement par effet de commerce, le défaut de retour de l’effet sera assimilé à un refus d’acceptation assimilable à un défaut de paiement. Le Client devra rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues y compris les honoraires des officiers ministériels. En aucun cas, les paiements ne peuvent faire l’objet d’une quelconque compensation sans l’accord préalable et écrit du Vendeur. Tout paiement partiel s’imputera sur la partie non privilégiée de la créance prise sur les sommes dont l’exigibilité est plus ancienne. Toute détérioration du crédit du Client pourra justifier l’exigence de garanties ou d’un règlement comptant ou par traite payable à vue, avant l’exécution des commandes reçues.

Article 6 : Transfert de risques

Le transfert des risques a lieu dès l’expédition des entrepôts du Vendeur.

Article 7 : Réserve de propriété

Le vendeur conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et en accessoires.
Le défaut de paiement de l’une quelconque des échéances pourra entraîner la revendication de ces biens ; le Client assume néanmoins les risques de perte, de détérioration et la responsabilité liée aux biens, dès leur livraison. Le client supportera également les frais des services contentieux, ainsi que les frais légaux et judiciaires éventuels. Le Client est redevable d’une indemnité de dévalorisation fixée à 5% des sommes dues, par mois de détention depuis la livraison jusqu’à la restitution. Cette indemnité se compensera avec les acomptes éventuellement versés.
Protection à l’égard des tiers.
L’Acheteur sera tenu de s’opposer par tous moyens de droit aux prétentions que des tiers pourrait être amenés à faire valoir sur les biens vendus par voie de saisie, confiscation ou procédure équivalente. Il devra en aviser le Vendeur dès qu’il en aura eu connaissance, afin de permettre au Vendeur de sauvegarder ses intérêts. S’il n’est pas propriétaire des locaux dans lesquels il exerce son activité, il devra faire connaître au bailleur la situation juridique des produits vendus et justifier de l’accomplissement de cette formalité auprès du Vendeur.
Le Client ne pourra, sans l’autorisation expresse du Vendeur, procéder au déplacement des marchandises vendues en dehors des lieux habituels de stockage.
Toute opération qui aurait pour effet de porter atteinte à la possibilité pour le Vendeur de reprendre les marchandises en l’état ou encore de modifier la situation juridique de tout ou partie des marchandises vendues (revente, attribution à des tiers de droit sur ces biens...) ne peut être effectuée sauf accord écrit et préalable du Vendeur, qu’après paiement du solde du prix restant dû sur les marchandises concernées.

Article 8 : Garantie

Toutes nos fabrications sont garanties pour une durée de un an (sauf autre spécification), pièces et main-d'œuvre, contre tout vice de fabrication, à l’exclusion:
* des lampes dont la garantie est de 3 mois
* des piles
* des batteries d’accumulateur dont la garantie est celle donnée par le fabricant
Le matériel incriminé doit être rendu franco chez CD Signalisation. Après contrôle, les conditions de garantie sont appliquées selon l’état constaté. Le matériel de remplacement est expédié en franco de port. Tout matériel ou produit de remplacement, envoyé avant contrôle des conditions de garantie par le fabricant, sera expédié en contre remboursement. Un avoir sera éventuellement établi après réception du matériel réputé défectueux et vérification des conditions de garantie.

Article 9 : Reprise et retour de marchandise

Dans le cas du retour de produits neufs commandés dans l’année, suite à notre accord, après contrôle par nos services, une minoration de 15% pour frais administratifs sera appliquée sur l’avoir en plus des éventuels frais de remise en état. Les produits spéciaux ne sont ni repris ni échangés.

Article 10 : Clause de compétence

Pour toutes les contestations relatives à l’exécution ou à l’interprétation de la présente convention, seul sera compétent le Tribunal de Commerce dans le ressort duquel se trouve le siège social du Vendeur.